Une commission de l'assemblée nationale s'est penché sur le cas des minis-motos (voir le compte-rendu de la commission, c'est tout en bas).

Elle préconise l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente sans une charte pour les vendeurs et l'interdiction d'utilisation par les mineurs en dehors d'une structure et de lieu bien précis (ce qui sauve le côté compétition de la chose) même si c'est un peu tard pour le vendeur de Ponthierry (77).

Par contre, elle ne concerne que les minis-motos et mini-quads, donc ne devrait pas concerner les ventes de motos de cross (et donc il y a toujours l'épée de Damoclès de la jurisprudence de la condamnation à la saisie du stock du vendeur Thierrypontain sur tous les concessionaires vendant des motos de cross)

Examen de la loi le 5 février par les députés.

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